CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par PRESTAGUI SARL avec ses clients professionnels ou particuliers. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 – Commandes

Les commandes doivent être confirmées par écrit (email, bon de commande, site web ou autre support agréé). PRESTAGUI SARL se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou d’indisponibilité de stock.

Article 3 – Tarifs

Les prix des produits et services sont exprimés en Francs Guinéens (GNF), hors taxes et hors frais de livraison, sauf indication contraire. PRESTAGUI SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues (comptant, acompte, virement bancaire, mobile money, etc.).

Nos factures sont payables sous 21 jours ouvrés, sauf indication contraire sur la facture ou le bon de commande. En cas de non-paiement à l'échéance, PRESTAGUI SARL se réserve le droit de demander le paiement d'intérêts fixes s'élevant à 10 % du montant restant dû. PRESTAGUI SARL sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.

Si un paiement reste impayé plus de trente (30) jours après la date d'échéance, PRESTAGUI SARL se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques engagés seront à la charge du client.

Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale locale. PRESTAGUI SARL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des frais liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à PRESTAGUI SARL dans son intégralité et n'inclura pas les frais liés à la législation du pays dans lequel le client est situé.

Article 5 – Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. PRESTAGUI SARL ne saurait être tenue responsable des retards dus à un cas de force majeure ou à un fournisseur tiers. Les risques sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur.

Article 6 – Réclamations et retours

Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité des produits doit être formulée dans un délai de 72 heures après réception. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de PRESTAGUI SARL. Les produits retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d'origine.

Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à PRESTAGUI SARL par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services.

Article 7 – Garantie

Les produits vendus bénéficient de la garantie fabricant applicable. Cette garantie couvre uniquement les défauts de fabrication, à l’exclusion de toute usure normale, mauvaise utilisation ou détérioration volontaire.

Article 8 – Responsabilité

PRESTAGUI SARL s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants dans les délais impartis. Toutefois, aucune de ses obligations ne saurait être considérée comme une obligation de résultat. PRESTAGUI SARL ne peut en aucun cas être tenue pour tierce partie par le client dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts déposée contre lui par un consommateur final.

PRESTAGUI SARL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation de ses produits ou services.

Article 9 – Réserve de propriété

PRESTAGUI SARL conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client.

Article 10 – Loi applicable et juridiction

Toutes nos relations contractuelles sont régies exclusivement par la loi guinéenne. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes de Conakry.